Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire, au plus tard, douze mois après le retrait de l’autorisation considérée.
Règlement d’exécution (UE) n° 1372/2011 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1372/2011
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1372/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1372)
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