(13) Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle demande relative à la chloropicrine, en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) n° 1381/2011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1381/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1381/2011
Versionacte d'origine du 22/12/2011 (CELEX 32011R1381)
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