Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (2012/3/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0003)
Adopté le13 décembre 2011
VersionVersion d'origine
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CELEX32012D0003
RéférenceDécision (CELEX 32012D0003), version d'origineEUR-Lex →
Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits sous la sous-rubrique 1a et sous la rubrique 4, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget 2012, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 50 000 000 EUR en faveur du financement de la stratégie Europe 2020, et au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 150 000 000 EUR en faveur du financement de la politique européenne de voisinage,
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012 (ci-après dénommé «budget 2012»), il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la sous-rubrique 1a et de 150 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la rubrique 4.
Ce montant est utilisé pour compléter le financement à hauteur de:
— 50 000 000 EUR en faveur de la stratégie Europe 2020 sous la sous-rubrique 1a,
— 150 000 000 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4.