(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
Décision (CELEX 32012D0004) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0004)
RattachementDécision (CELEX 32012D0004)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0004)
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