Décision (CELEX 32012D0007) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0007)
RattachementDécision (CELEX 32012D0007)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0007)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0007)EUR-Lex →

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

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