(4) Le 7 février 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 918 850 EUR.
Décision (CELEX 32012D0007) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0007)
RattachementDécision (CELEX 32012D0007)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0007)
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