Décision (CELEX 32012D0008) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0008)
RattachementDécision (CELEX 32012D0008)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0008)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0008)EUR-Lex →

(1) L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

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