Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0015)
RattachementDécision (CELEX 32012D0015)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0015)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0015)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’intention de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d’une lettre.
Le texte de la lettre est joint à la présente décision.
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