Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0015)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32012D0015)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0015)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32012D0015)EUR-Lex →
Lettre de l’Union européenne
Madame, Monsieur,
Eu égard au protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, paraphé le 25 février 2011, qui prévoit son application à titre provisoire, telle que convenue à l’article 12 du protocole et adoptée par la signature du protocole par les deux parties le 13 juillet 2011:
L’Union européenne notifie au Royaume du Maroc que, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, elle n’a plus l’intention de devenir partie au protocole susmentionné.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
Au nom de l’Union européenne,
K. Ostrzyniewska
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