(1) Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s’applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil.
Décision (CELEX 32012D0015) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0015)
RattachementDécision (CELEX 32012D0015)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0015)
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