(2) En réponse à la demande du Conseil du 15 juillet 2011, en application de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation pour que le Conseil conclue le protocole.
Décision (CELEX 32012D0015) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0015)
RattachementDécision (CELEX 32012D0015)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0015)
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