(3) Il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2011/491/UE et de notifier au Royaume du Maroc la fin de l’application provisoire du protocole, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités,
Décision (CELEX 32012D0015) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0015)
RattachementDécision (CELEX 32012D0015)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0015)
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