(4) Le 9 octobre 2009, la France a introduit une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Renault SAS et chez sept de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 25 janvier 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 24 493 525 EUR.
Décision (CELEX 32012D0016) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0016)
RattachementDécision (CELEX 32012D0016)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32012D0016)
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