(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés et de réglementation pris par la Fédération de Russie, qui répondent aux demandes de l’Union, qui correspondent à ses objectifs et qui sont conformes au niveau de développement de ce pays.
Décision (CELEX 32012D0017) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0017)
RattachementDécision (CELEX 32012D0017)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.