Décision (CELEX 32012D0019) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0019)
RattachementDécision (CELEX 32012D0019)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32012D0019)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0019)EUR-Lex →

(1) À la condition qu’ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l’Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée «Venezuela») opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l’Union européenne, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

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