Décision (CELEX 32012D0019) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0019)
RattachementDécision (CELEX 32012D0019)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32012D0019)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0019)EUR-Lex →

(3) Afin d’assurer cette continuité, il est nécessaire que l’Union adresse une déclaration au Venezuela, confirmant qu’elle est disposée à délivrer des autorisations de pêche à un nombre limité de navires de pêche battant pavillon du Venezuela à condition qu’ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l’Union applicables en la matière,

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