Les règles et les procédures relatives à la sélection d’experts en comptabilité nationale pour assister la Commission (Eurostat) dans des visites aux États membres, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, les modalités de travail de ces experts et la répartition des coûts des visites entre la Commission et l’autorité nationale des experts responsable de la notification au titre de la procédure de déficit excessif sont décrites dans l’annexe de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0020) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0020)
RattachementDécision (CELEX 32012D0020)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0020)
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