Décision (CELEX 32012D0020) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0020)
RattachementDécision (CELEX 32012D0020)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0020)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0020)EUR-Lex →

La présente décision s’applique à l’assistance visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, à partir du 1er janvier 2012.

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