1. Liste des experts en comptabilité nationale
La Commission (Eurostat) tient à jour la liste des experts en comptabilité nationale sur la base des propositions qui lui sont envoyées par les autorités nationales responsables de la notification dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Cette liste est régulièrement mise à jour.
2. Définition des experts en comptabilité nationale
Les experts en comptabilité nationale sont spécialisés en matière de notification et de statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Ils apportent leur soutien aux experts de la Commission dans ce domaine lorsque ceux-ci effectuent des visites dans un État membre. À ce titre, les experts en comptabilité nationale fournissent une expertise indépendante et ne représentent pas le point de vue de leur État membre.
3. Sélection d’experts
La Commission (Eurostat) sélectionne, pour les visites exceptionnelles lorsqu’elle l’estime approprié, un ou plusieurs experts nationaux pour accompagner ses propres experts à cette occasion. Les experts sont sélectionnés à partir de la liste de manière que le même expert ne soit pas choisi pour effectuer une visite plus de trois fois tous les trois ans.
4. Remboursement des frais à l’autorité nationale responsable de la notification dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
Le montant à verser pour rembourser les frais de voyages, l’indemnité journalière de logement et l’indemnité forfaitaire journalière est calculé conformément à la décision de la Commission du 5 décembre 2007 approuvant la réglementation relative à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’experts.
5. Confidentialité
Avant la mission, l’expert associé est tenu de signer une déclaration de confidentialité concernant le contenu, le calendrier et l’organisation pratique de la visite.