(1) Le règlement (CE) no 479/2009 prévoit que la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données à utiliser aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, notamment en effectuant des visites méthodologiques. Pour ces visites, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts en comptabilité nationale.
Décision (CELEX 32012D0020) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0020)
RattachementDécision (CELEX 32012D0020)
Versionacte d'origine du 06/01/2012 (CELEX 32012D0020)
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