Décision (CELEX 32012D0022) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0022-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2011).

TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02012D0022-20130701)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0022)EUR-Lex →

L’Union européenne dépose son instrument d’adhésion au protocole d’Athènes, avant le 31 décembre 2011.

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