Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0022-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2011).
TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02012D0022-20130701)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0022)EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole d’Athènes ou d’adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 31 décembre 2011.
2. Les États membres font la réserve figurant dans les lignes directrices de l’OMI au moment du dépôt de leurs instruments de ratification du protocole d’Athènes ou d’adhésion à celui-ci.
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