(11) Les États membres qui doivent ratifier le protocole d’Athènes ou y adhérer devraient, dans la mesure du possible, le faire en même temps. Les États membres devraient dès lors échanger des informations sur l’état de leurs procédures de ratification ou d’adhésion afin de préparer dans toute la mesure du possible le dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d’adhésion. Au moment de la ratification du protocole d’Athènes ou de l’adhésion à celui-ci, les États membres devraient formuler la réserve figurant dans les lignes directrices de l’OMI,
Décision (CELEX 32012D0022) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0022)
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