Décision (CELEX 32012D0022) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0022)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0022)EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19 du protocole d’Athènes, les organisations régionales d’intégration économique peuvent conclure le protocole d’Athènes.

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