(6) En octobre 2006, le comité juridique de l’Organisation maritime internationale a adopté la réserve et des lignes directrices de l’OMI pour l’application de la convention d’Athènes (ci-après dénommées «lignes directrices de l’OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d’Athènes, telles que, notamment, l’indemnisation des dommages liés au terrorisme.
Décision (CELEX 32012D0022) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0022)
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