(8) En vertu de l’article 19 du protocole d’Athènes, une organisation régionale d’intégration économique doit déclarer, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’étendue de sa compétence concernant les matières régies par le protocole d’Athènes.
Décision (CELEX 32012D0022) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0022)
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