(9) En conséquence, l’Union devrait adhérer au protocole d’Athènes et formuler la réserve figurant dans les lignes directrices de l’OMI. La formulation de cette réserve ne devrait pas être interprétée comme modifiant la répartition actuelle des compétences entre l’Union et les États membres en ce qui concerne la délivrance du certificat et les contrôles assurés par les autorités d’un État.
Décision (CELEX 32012D0022) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0022)
RattachementDécision (CELEX 32012D0022)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0022)
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