Décision (CELEX 32012D0023) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0023-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2011).

TexteDécision (CELEX 32012D0023)
RattachementDécision (CELEX 32012D0023)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02012D0023-20130701)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0023)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole d'Athènes ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 31 décembre 2011.

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