(10) La plupart des dispositions du protocole d'Athènes ont été intégrées dans le droit de l'Union par le règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. L'Union a donc exercé sa compétence en ce qui concerne les matières régies par ledit règlement. Une décision distincte portant sur ces dispositions doit être adoptée parallèlement à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0023) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0023)
RattachementDécision (CELEX 32012D0023)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0023)
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