(3) Les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes ont une incidence sur le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes.
Décision (CELEX 32012D0023) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0023)
RattachementDécision (CELEX 32012D0023)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0023)
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