Décision (CELEX 32012D0023) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0023)
RattachementDécision (CELEX 32012D0023)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0023)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0023)EUR-Lex →

(4) À l'adhésion de l'Union au protocole d'Athènes, les règles relatives à la compétence juridictionnelle énoncées à l'article 10 dudit protocole devraient prévaloir sur les règles applicables de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).