Décision (CELEX 32012D0023) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0023)
RattachementDécision (CELEX 32012D0023)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32012D0023)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0023)EUR-Lex →

(5) En revanche, les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements prévues à l'article 11 du protocole d'Athènes ne devraient prévaloir ni sur les règles applicables dans l'Union, étendues au Danemark par l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ni sur celles de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni sur celles de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale puisque l'application de ces règles a pour effet d'assurer que les jugements sont reconnus et exécutés au moins dans la même mesure qu'en vertu des dispositions du protocole d'Athènes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).