Décision (CELEX 32012D0024) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0024)
RattachementDécision (CELEX 32012D0024)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0024)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0024)EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en application du règlement (UE) no 821/2011 sur les importations d’acétate de vinyle relevant actuellement du code NC 29153200 et originaire des États-Unis d’Amérique sont libérés.

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