Décision (CELEX 32012D0024) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0024)
RattachementDécision (CELEX 32012D0024)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0024)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0024)EUR-Lex →

(8) Après la communication des conclusions, une partie a fait valoir qu’elle n’aurait pas dû être exclue de la définition de l’industrie de l’Union ou qu’il faudrait, dans l’alternative, modifier le règlement provisoire pour qu’elle figure dans cette définition. À cet égard, il convient de signaler que les conclusions du règlement provisoire, reposant sur des informations obtenues au cours de l’enquête, n’étaient que provisoires, comme indiqué au considérant 31 dudit règlement provisoire. Comme il est mis fin à la procédure antidumping sans institution de mesures définitives à la suite du retrait de la plainte, il est inapproprié, dans le cadre d’une décision clôturant une procédure, de fournir des conclusions définitives ou de modifier un règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0024. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).