(8) Après la communication des conclusions, une partie a fait valoir qu’elle n’aurait pas dû être exclue de la définition de l’industrie de l’Union ou qu’il faudrait, dans l’alternative, modifier le règlement provisoire pour qu’elle figure dans cette définition. À cet égard, il convient de signaler que les conclusions du règlement provisoire, reposant sur des informations obtenues au cours de l’enquête, n’étaient que provisoires, comme indiqué au considérant 31 dudit règlement provisoire. Comme il est mis fin à la procédure antidumping sans institution de mesures définitives à la suite du retrait de la plainte, il est inapproprié, dans le cadre d’une décision clôturant une procédure, de fournir des conclusions définitives ou de modifier un règlement provisoire.
Décision (CELEX 32012D0024) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0024)
RattachementDécision (CELEX 32012D0024)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0024)
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