Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0026)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

La France notifie individuellement à la Commission les aides d'un montant supérieur aux seuils prévus par l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, en tenant compte de l'impact éventuel de la garantie d'État.

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