Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0026)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
1. Les articles 4, 5 et 6 de la présente décision s'appliquent jusqu'au terme des accords exclusifs entre l'établissement public IFP et ses filiales Axens et Prosernat, mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, de la décision C 51/2005.
2. Lorsqu'elles notifient à la Commission une prolongation ou modification desdits accords exclusifs, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision C 51/2005, les autorités françaises tiennent compte de l'impact de la garantie d'État pour apprécier le montant total du financement public.
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