En cas de modification de la convention entre l'établissement public IFP et sa filiale Beicip-Franlab mentionnée à l'article premier, paragraphe 3, de la présente décision, la France notifie ladite convention à la Commission, en tenant compte de l'impact éventuel de la garantie d'État pour apprécier le montant total éventuel de financement public, sauf si les nouvelles conditions contractuelles permettent d'exclure la présence d'aide d'État.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0026)
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