A compter du 1er janvier 2010, la couverture par la garantie d'État des activités économiques mentionnées à l'article premier, paragraphe 5, constitue une aide d'État compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 8 la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0026)
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