Article considérant 1

(1) Dans le cadre de l'examen formel du dossier d'aide d'État C 51/05 relatif à des mesures d'aide octroyées par la France à l'Institut Français du Pétrole, les autorités françaises ont informé les services de la Commission, par courrier en date du 18 juillet 2006, enregistré le 19 juillet 2006, de la transformation, au 7 juillet 2006, de l'établissement public IFP, anciennement établissement professionnel au sens de l'acte dit loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, en établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après «EPIC»). Cette transformation ressort de deux documents que les autorités françaises ont joints en annexe de leur courrier: i) le décret no 2006-797 du 6 juillet 2006 fixant les nouveaux statuts de l'établissement public IFP, et ii) l'article 95 de la loi du no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (en application duquel ledit décret a été pris).