(10) Par lettre en date du 29 juillet 2009, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises, en les invitant à lui apporter une réponse avant le 24 août 2009. Par courrier en date du 19 août 2009, les autorités françaises ont sollicité un délai supplémentaire de réponse jusqu'au 7 septembre 2009, délai que la Commission leur a octroyé par lettre en date du 20 août 2009. Par courrier en date du 8 septembre 2009, les autorités françaises ont finalement fourni les renseignements demandés.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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