(100) Il convient d'abord de vérifier l'argument des autorités françaises selon lequel l'existence d'une garantie de l'État en faveur des EPIC serait exclue par la législation ou par la jurisprudence (a), avant de démontrer que, dans l'hypothèse où l'établissement public IFP serait en cessation de paiements, ses créanciers bénéficieraient d'une procédure plus favorable que les créanciers d'entreprises relevant du droit commun.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.