(102) En premier lieu, la Commission renvoie aux considérants 120 et 121 de la décision C 56/2007 précitée, mutatis mutandis, lorsque les autorités françaises affirment qu'aucun texte ou décision ne pose le principe selon lequel l'État garantirait les dettes des EPIC. La Commission considère au contraire que, s'il est vrai qu'il n'existe pas de texte ou décision confirmant ou excluant l'existence d'une garantie explicite de l'État en faveur des EPIC, cette absence ne permet pas d'exclure l'existence d'une garantie implicite.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.