Article considérant 103

(103) En second lieu, la Commission renvoie aux considérants 122 à 124 de la décision C 56/2007 précitée, mutatis mutandis, lorsque les autorités françaises considèrent qu'il existerait une jurisprudence sur l'absence de garanties, notamment, l'arrêt Société de l'hôtel d'Albe et les arrêts Campoloro. En ce qui concerne la première affaire, comme l'expert de la Commission l'a souligné dans l'affaire postale, l'arrêt Société de l'hôtel d'Albe ne concerne pas la situation précise dans laquelle la garantie est susceptible de jouer. S'agissant de la seconde affaire, la Commission considère au contraire qu'elle démontre que le régime de responsabilité de l'État dans la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des dettes des établissements publics présente toutes les caractéristiques d'un mécanisme de garantie.