(106) En dernier lieu, la Commission renvoie à la partie de la présente décision relative à l'engagement de la responsabilité de l'État, ainsi qu'à la partie 4.1.1 A b) 3) de la décision C 56/2007 précitée pour ce qui concerne l'article de M. Labetoulle cité par les autorités françaises, ainsi que son analyse de la jurisprudence Campoloro.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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