(107) Au contraire de ce qu'avancent les autorités françaises – une telle garantie serait, selon elles, exclue par les textes – la Commission note que l'existence de garanties implicites liées au statut d'établissement public est confirmée par une note du Conseil d'État produite en 1995 dans l'affaire du Crédit Lyonnais, qui fonde l'existence d'une garantie implicite de l'État sur la seule nature d'établissement public de l'organisme.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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