Article considérant 109

(109) Enfin, comme indiqué aux considérants 146 et 147 de la décision C 56/2007 précitée, auxquels elle renvoie mutatis mutandis, la Commission prend acte de la note du ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie du 22 juillet 2003 ayant pour objet le «Recensement des dispositifs de garantie implicite ou explicite accordée par l'État» qui confirme l'existence de garanties implicites découlant d'un acte administratif ou législatif qui «produit et comporte des conséquences financières pour l'État». Cette note démontre que la garantie de l'État peut découler d'actes juridiques de natures très différentes et rappelle que la création d'un établissement public est susceptible d'impliquer une garantie implicite de l'État en faveur des créanciers de cet établissement.