(11) Par lettre en date du 20 novembre 2009, la Commission a demandé de nouvelles informations complémentaires aux autorités françaises, en les invitant à lui apporter une réponse sous vingt jours. Par courrier en date du 14 décembre 2009, les autorités françaises ont sollicité un délai supplémentaire de réponse jusqu'au 22 janvier 2010, délai que la Commission leur a octroyé par lettre en date du 18 décembre 2009. Par courrier en date du 13 janvier 2010, les autorités françaises ont finalement fourni les renseignements demandés.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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