(110) A l'instar de la démonstration présentée dans la partie 4.1.1. A b) de la décision C 56/2007 précitée, à laquelle elle renvoie mutatis mutandis, la Commission entend désormais démontrer qu'en cas de cessation de paiement de l'établissement public IFP, les créanciers de ce dernier se trouveraient dans une situation plus favorable que les créanciers d'une entreprise soumise au droit commercial.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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