(112) En deuxième lieu, en cas de recouvrement des dettes des établissements publics condamnés par une décision de justice, la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 (et par divers textes d'application est, pour les raisons explicitées aux considérants 113 à 117, plus favorable pour les créanciers de l'établissement public IFP que les procédures judiciaires de droit commun, dans la mesure où elle n'est pas susceptible de conduire à une extinction de la créance qu'ils détiennent sur l'établissement public IFP.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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