Article considérant 113

(113) Conformément à l'analyse développée aux considérants 157 à 161 de la décision C 56/2007 précitée, à laquelle elle renvoie mutatis mutandis, la Commission note d'abord que la loi de 1980 et ses mesures d'application désignent l'État comme l'autorité compétente pour recouvrer les dettes des établissements publics et lui confèrent des prérogatives importantes: le mandatement d'office et la création de ressources suffisantes.